|
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le projet. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales formalités. Dans tous les cas vous pouvez contacter la mairie. |
|||
| NATURE DES TRAVAUX | PAS DE FORMALITÉ | DÉCLARATION PRÉALABLE | PERMIS DE CONSTRUIRE |
|
Construction nouvelle indépendante de tout bâtiment existant
|
|
|
X
|
|
Construction (abri de jardin, garage, dépendance…)
|
inférieure à
5 m² |
comprise entre
5 m² et 20 m². |
supérieure à 20 m²
(sauf zone U de PLU sous conditions) |
|
Travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol
|
inférieure à
5 m² |
comprise entre 5 m² et 20 m².
|
supérieure à 20 m2
(sauf zone U de PLU sous conditions |
|
Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
|
|
|
X
|
|
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
|
|
X
|
|
|
Construction d’une piscine non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
|
bassin inférieur ou égal à 10 m²
sauf si la piscine est située en site protégé
|
bassin compris entre 10 m² et 100 m²
|
bassin supérieur à 100 m
|
|
Construction d’une piscine couverte
hauteur de l’abri au moins égale à
1,80 m
|
|
|
X
|
|
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
|
|
X |
|
|
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière
|
|
X
|
|
|
Changement de destination d’un local transformation d’un local commercial en local d’habitation)
|
|
sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
|
avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
|
|
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots
|
|
X
|
|
|
Implantation d’une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle
|
X
|
|
si plus de 12 m de hauteur
|
|
Implantation d’une clôture électrique ou non
• dans un secteur sauvegardé • dans le champ de visibilité d’un monument historique dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine • dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l’environnement • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU) • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration |
|
X
|
|
Cliquer ici Vos droits et service
Faut-il avoir recours à un architecte ?
